Le client a le droit de modifier à tout moment sa commande avant la validation finale. La confirmation finale de la commande ne peut être validée qu’après avoir saisi la clé de commande préalablement envoyée par mail sur l'adresse du compte client.
Les cartes ne sont débitées qu’après le transfert complet de propriété des produits et tel que décrits dans l'Article II (Prix et facturation). Le client peut exiger dans un délai de dix jours à compter de la conclusion de la vente, un document récapitulatif contenant l'ensemble des données relatives à l'opération de vente.
(b) Moyens de Paiement au niveau du point de vente
Les paiements directs au niveau des points de vente se font en liquide ou chèque bancaire tirés sur une banque domiciliée en Tunisie. Toute facilité de paiement sera refusée sauf au cas où le client s’est vu accorder un crédit à la consommation par un organisme reconnu par la banque centrale de Tunisie. Dans ce cas la livraison des équipements ne pourra se faire que sur présentation de l’accord définitif de crédit.
Article VIII. Droit de rétraction
Conformément aux dispositions légales en vigueur le client a la possibilité de se rétracter en cas de livraison d’un produit non conforme à sa commande. La notification de la rétraction par le client doit se faire par mail ou fax envoyé au point de vente et dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation des produits au client. Le client s’engage à restituer les produits dans leur emballage initial, dans un état neuf et en parfait état de marche, accompagnés d’une copie des documents reçus lors de la vente (facture, bon de livraison, certificat de garantie …). Conformément aux dispositions légales en vigueur le client ne peut exercer son droit de rétraction dans les cas indiqués ci-dessous et susceptibles d’être modifiés par la législation régissant le commerce électronique :
- Lorsque le consommateur demande la livraison du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur le lui fournit,
- Si le consommateur reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisés ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d'être détériorés ou périmés à cause de l'expiration des délais de validité,
- Lorsque le consommateur descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés,
- L'achat de journaux et magazines.
Article IX. Remboursement
En cas de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et dûment retournés à UniT seront remboursés. Les frais de retour de marchandise sont à la charge du client. Le montant du remboursement est payé au consommateur dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de retour des marchandises. Conformément aux dispositions légales en vigueur la rétraction du client entraine l’annulation de tout crédit qu’il aura contracté et sans frais.
Article X. Propriété intellectuelle
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs présents sur le site www.unit.tn sont protégées au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Toutes les oeuvres et images reproduites ou représentées sur le site www.unit.tn sont strictement réservées au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et
pour le monde entier et ne peuvent être utilisées que pour un usage privé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.unit.tn est strictement interdite.
Article XI. Sécurisation
Le site www.unit.tn est entièrement sécurisé selon les normes Tunisiennes et se conforme strictement aux dispositions légales en vigueur. Les données sensibles et particulièrement les informations liées aux moyens de paiement sont transmises en mode crypté conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article XII. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux normes applicables en Tunisie que le client est encouragé à consulter.
Les images et photos des produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le client pourra se reporter aux caractéristiques détaillées des produits pour s’informer du détail du produit. La société UniT se dégage de toute responsabilité en cas de perte de données ou fichiers lors de l’utilisation de ses produits et n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change,
dommages ou frais... Cependant la société UniT rappelle qu’il est préférable de procéder à des sauvegardes régulières des données et fichiers sur des supports fiables et reconnus.
Article XIII. Garantie
La durée de la garantie est indiquée clairement dans la fiche de chaque produit. La garantie couvre tout vice de fabrication ou vice caché et ne peut être reconnue dans le cas d’une utilisation erronée du produit. Le remboursement ou l’échange par un produit plus performant est réalisé au cas où le produit est jugé irréparable par le service technique. Le client doit exiger un certificat de garantie signé par le point de vente. Ce certificat doit être présenté lors de toute réclamation. Le produit peut être retourné à n’importe quel point de vente du réseau UniT accompagné du certificat de garantie et dans l’état dans lequel il a été donné au client et accompagné de tous ses éléments (câbles, notice, CD d’installation …). En cas de perte du certificat de garantie le client ne peut prétendre à son droit de garantie. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client s’engage à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ou décrite sur le site Web du constructeur.
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- Les pannes liées à toutes les imperfections électriques.
- Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non reconnu par www.unit.tn ou par le constructeur.
Article XIV. Informations nominatives
Les informations et données relatives au client sont nécessaires et peuvent être transmises éventuellement aux sociétés chargées des transactions commerciales telles que facturation, exécution des services, traitement de paiement, demande de crédit, recouvrement… La société UniT s’engage à stocker les informations et données du client de manière sécurisée et à les transmettre le cas échéant à titre confidentiel et conformément aux dispositions légales en vigueur. La société UniT pourra utiliser les informations et données pour permettre d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et adresse au client. Le client dispose d’un droit d’accès lui permettant de modifier à tout moment les informations et données qui le concernent. Le client déclare fournir des informations et données fiables le concernant. La société UniT se désengage de toute responsabilité en cas de transmission d’informations et données erronées. La société UniT se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications des informations et données propres au client auprès des autorités compétentes ou de tout autre organisme. Dans le cas d’une transmission d’informations et données inexactes la société UniT se réserve le droit de supprimer le compte du client à tout moment et à poursuivre leur auteur en justice.
Article XV. Droit applicable - Litiges
La présente convention est régie par les lois de la République tunisienne. Tout différend de toute nature dérivant de cette convention ou en liaison avec celle-ci, et que les parties n’auront pas résolu par accord à l’amiable, sera tranché définitivement par le tribunal compétent de Tunis.
